J.O. 122 du 27 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la décision tacite d'extension de deux accords interprofessionnels conclus dans le cadre du bureau national interprofessionnel du Cognac

NOR : AGRP0501153V


En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des deux accords interprofessionnels conclus dans le cadre du bureau national interprofessionnel du Cognac lors de l'assemblée plénière extraordinaire du 8 février 2005 et relatifs à :

- l'utilisation du reliquat de la cotisation professionnelle votée le 21 janvier 2003 destinée à compléter la prime communautaire à l'arrachage définitif ;

- la détermination des besoins en production des différents débouchés viticoles.

Le texte des accords peut être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège du bureau national interprofessionnel de Cognac, 23, allées du Champ-de-Mars, 16100 Cognac.